Conditions générales

Exploitant du site, siège social de la société :

Société : PK Technik s.r.o.
Siège social : Holečkova 799/99, 150 00, Prague 5
Numéro d'identification : 24200247
Numéro d'identification fiscale : CZ24200247, assujetti à la TVA
Inscrite au Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, insertion 188025, le 6.1.2012

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Le retrait personnel des marchandises est possible dans nos 3 succursales

1) Succursale centrale Prague Ouest - Hřebeč près de Kladno :

PK Technik s.r.o.
Buštěhradská 453
273 45 Hřebeč 
À 5 km de l'aéroport Václav Havel - direction Kladno 

info@pktechnik-trailers.com, +420 775 551 000

Heures d'ouverture : LUN-VEN 8:00-12:00 / 13:00-17:00

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2) Succursale Plzeň - Chocenice :

PK Technik s.r.o.
Chocenice 151
336 01 Chocenice

plzen@pktechnik-trailers.com, +420 773 000 361  

Heures d'ouverture : LUN-VEN 8:00-12:00 / 13:00-17:00 

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3) Succursale Doksy - Česká Lípa :

PK Technik s.r.o.
Jiráskova 912
47201 Doksy

doksy@pktechnik-trailers.com, +420 773 000 604

Heures d'ouverture : LUN-VEN 8:00-12:00 / 13:00-17:00

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1. DISPOSITIONS INITIALES

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « conditions générales ») du vendeur susmentionné (ci-après le « vendeur ») régissent, conformément aux dispositions de l'article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 du Recueil, Code civil (ci-après le « Code civil »), les droits et obligations mutuels des parties contractantes nés en relation avec ou sur la base d'un contrat d'achat (ci-après le « contrat d'achat ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après l' « acheteur »), y compris la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur le site web https://www.pktechnik-trailers.com (ci-après le « site web »), via l'interface du site web (ci-après l' « interface web de la boutique »).

1.2 Des dispositions dérogatoires aux conditions générales peuvent être convenues dans le contrat d'achat. Les stipulations dérogatoires du contrat d'achat prévalent sur les dispositions des conditions générales.

1.3 Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les conditions générales sont rédigés en langue tchèque. Le contrat d'achat peut être conclu en langue tchèque.

1.4 Le libellé des conditions générales peut être modifié ou complété par le vendeur. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la durée d'application de la version précédente des conditions générales.

1.5 Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat d'achat. En envoyant la commande, l'acheteur confirme qu'il a pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que de la procédure de réclamation du vendeur avant la conclusion du contrat d'achat et qu'il les accepte sans réserve, dans la version en vigueur au moment de l'envoi de la commande.

2. CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT

2.1 Toute présentation de marchandises placée dans l'interface web de la boutique est informative et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat d'achat concernant ces marchandises. La disposition de l'article 1732, paragraphe 2, du Code civil ne s'applique pas.

2.2 L'interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris l'indication des prix des différentes marchandises. Les prix des marchandises sont indiqués toutes taxes comprises (TVA) et tous frais connexes inclus. Les prix des marchandises restent valables tant qu'ils sont affichés dans l'interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité du vendeur de conclure un contrat d'achat dans des conditions convenues individuellement.

2.3 Les photographies des marchandises n'ont qu'un caractère illustratif, qui peut également être fortement déformé par les propriétés d'affichage du moniteur. L'apparence, les dimensions et les couleurs des marchandises provenant du fabricant peuvent présenter de légères différences non essentielles par rapport à la présentation, que le vendeur n'est pas en mesure d'influencer.

2.4 L'interface web de la boutique contient également des informations sur les frais liés au paiement, à l'emballage et à la livraison des marchandises.

2.5 Pour commander des marchandises, l'acheteur remplit le bon de commande dans l'interface web de la boutique. Le bon de commande contient notamment des informations sur :

1. a) les marchandises commandées (l'acheteur « place » les marchandises commandées dans le panier électronique de l'interface web de la boutique),
2. b) le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, les données sur le mode de livraison demandé des marchandises commandées et
3. c) les informations sur les frais liés à la livraison des marchandises (ci-après dénommés collectivement la « commande »).

2.6 Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données qu'il a saisies dans la commande, y compris en ce qui concerne la possibilité pour l'acheteur de détecter et de corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande ». Les données indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Immédiatement après réception de la commande, le vendeur confirme cette réception à l'acheteur par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'acheteur indiquée dans l'interface utilisateur ou dans la commande (ci-après l'« adresse électronique de l'acheteur »).

2.7 Le vendeur est toujours en droit, en fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, frais de transport prévus), de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple, par écrit ou par téléphone).

2.8 La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur prend naissance à la réception de l'acceptation de la commande (acceptation), qui est envoyée par le vendeur à l'acheteur par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'acheteur.

2.9 L'acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d'achat. Les frais encourus par l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance en rapport avec la conclusion du contrat d'achat (frais de connexion internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur lui-même, ces frais ne différant pas du tarif de base.

3. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Le prix des marchandises et les éventuels frais liés à la livraison des marchandises selon le contrat d'achat peuvent être payés par l'acheteur au vendeur de la manière suivante :

1. a) en espèces lors de la réception des marchandises au lieu désigné par l'acheteur dans la commande
2. b) en espèces dans les locaux du vendeur
3. c) par virement bancaire sur le compte du vendeur indiqué dans l'en-tête (ci-après le « compte du vendeur ») : lors d'un paiement par ce mode, des frais proportionnels aux frais du vendeur liés à la livraison des marchandises sont facturés à l'acheteur selon le choix du mode de transport et du mode de paiement dans la commande.
4. d) par carte bancaire
5. e) via le portail GoPay

3.2 En plus du prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer au vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises au montant convenu. Sauf indication expresse contraire, le prix d'achat comprend également les frais liés à la livraison des marchandises.

3.3 Le vendeur ne demande généralement pas d'acompte ou d'autre paiement similaire à l'acheteur. Ceci n'affecte pas la disposition des conditions générales concernant l'obligation de payer le prix d'achat des marchandises à l'avance. Le vendeur se réserve toutefois le droit de demander le paiement d'un acompte raisonnable dans le cas où les marchandises commandées sont :

1. a) fabriquées ou modifiées sur commande
2. b) la disponibilité des marchandises est marquée autrement que « en stock »
3. c) il s'agit d'une quantité supérieure à la normale d'un seul type de marchandise

3.4 En cas de paiement en espèces ou en cas de paiement contre remboursement (COD), le prix d'achat est payable à la réception des marchandises. En cas de paiement scriptural (paiement d'avance - facture proforma), le prix d'achat est payable dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.

3.5 En cas de paiement scriptural, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte du vendeur.

3.6 Le vendeur est en droit, notamment dans le cas où aucune confirmation supplémentaire n'est donnée par l'acheteur, d'exiger le paiement de l'intégralité du prix d'achat avant même l'expédition des marchandises à l'acheteur. La disposition de l'article 2119, paragraphe 1, du Code civil ne s'applique pas.

3.7 Les éventuelles remises sur le prix des marchandises accordées par le vendeur à l'acheteur ne peuvent être combinées entre elles.

3.8 Si cela est habituel dans les relations commerciales ou si cela est stipulé par des dispositions légales généralement contraignantes, le vendeur établit une facture concernant les paiements effectués sur la base du contrat d'achat pour l'acheteur. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le vendeur établit la facture pour l'acheteur après le paiement du prix des marchandises et l'envoie avec les marchandises ou sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.

3.9 Si l'acheteur est en retard pour la réception de la marchandise, le vendeur est en droit, après avoir averti l'acheteur de manière prouvable et lui avoir accordé un nouveau délai raisonnable de réception, de vendre la marchandise de manière appropriée après l'expiration de ce délai.
Les frais de stockage s'élevant à 1 % du prix d'achat de la marchandise par jour et les frais de livraison infructueuse de la marchandise en raison d'un manque de coopération de la part de l'acheteur au montant nécessaire, le vendeur est en droit de les imputer sur le produit de la vente à l'acheteur.

3.10 La livraison aux étages et le montage de la marchandise ne sont pas inclus dans le prix d'achat et doivent être convenus individuellement si nécessaire.

4. TRANSPORT ET LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

4.1 Dans le cas où le mode de transport est convenu sur la base d'une demande particulière de l'acheteur, celui-ci supporte les risques et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

4.2 Si le vendeur est tenu, en vertu du contrat d'achat, de livrer la marchandise à un lieu désigné par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de réceptionner la marchandise lors de la livraison.

4.3 Lors de la réception de la marchandise, l'acheteur est toujours tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage de la marchandise et l'intégralité de la livraison et, en cas de défauts, de le signaler immédiatement au transporteur. En cas de constatation d'une violation de l'emballage témoignant d'une intrusion non autorisée dans l'envoi, ou de constatation d'un état de la marchandise contraire à ce qui précède, l'acheteur s'engage à ne pas réceptionner l'envoi du transporteur et à informer immédiatement le vendeur de ce refus et de ses motifs.

4.4 Dans un délai d'un jour après la réception de la marchandise, l'acheteur est toujours tenu de vérifier :

1. a)  l'intégrité de l'emballage de la marchandise
2. b)  l'état de la marchandise (notamment ses éléments en verre et autres éléments fragiles) et, en cas de défauts apparents, de le signaler au vendeur dans ledit délai

4.5 Une réclamation ultérieure pour incomplétude ou dommage extérieur de l'envoi ne prive pas l'acheteur du droit de faire valoir les défauts, mais donne au vendeur la possibilité de prouver que le défaut n'était pas présent sur la marchandise au moment de sa réception par le consommateur.

4.6 Si l'acheteur achète la marchandise dans le cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession, la responsabilité objective du vendeur pour retard est exclue en cas de force majeure, ce qui inclut l'arrêt d'exploitation du côté du vendeur, les conditions météorologiques, les problèmes techniques de transport ou le non-respect des obligations d'un sous-traitant du vendeur.

4.7 Dans le cas où, pour des raisons incombant à l'acheteur, il est nécessaire de livrer la marchandise de manière répétée ou par un mode différent de celui indiqué dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée de la marchandise, ou les frais liés à l'autre mode de livraison.

4.8 Le transport comprend la livraison de la marchandise à l'adresse convenue, mais pas son montage ni sa livraison aux étages, qui doivent être convenus individuellement conformément à l'article précédent. Dans le cadre d'un montage convenu individuellement, seul l'assemblage de la marchandise est inclus, et non son emplacement précis dans une partie spécifique des locaux ou son raccordement aux installations ou au réseau électrique.

4.9 L'acheteur est responsable de l'accessibilité du lieu choisi pour le transport et si la voie de communication vers le lieu de livraison n'est pas carrossable et que la livraison est donc objectivement impossible, par exemple sous l'influence d'intempéries, il est tenu d'en avertir le vendeur à l'avance lors de la planification du transport et accepte en même temps une prolongation du délai de livraison.

4.10 Le vendeur n'est pas responsable de l'éventuelle impossibilité de faire passer la marchandise par les portes d'entrée. L'acheteur est tenu de prendre connaissance des dimensions de la marchandise commandée lors de l'achat.

4.11 Si l'acheteur compromet la date de livraison prévue de la marchandise sans motifs sérieux ou accord écrit préalable, il est tenu d'indemniser le vendeur pour le préjudice subi en raison de ce compromis, même s'il le fait avant la date de livraison initialement convenue, si le vendeur a déjà engagé les frais susmentionnés en rapport avec la livraison.

5. RÉTRACTATION DU CONTRAT D'ACHAT

5.1 L'acheteur reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 1837 du Code civil, il n'est pas possible de se rétracter, entre autres :

1. a) d'un contrat d'achat pour la livraison de marchandises qui ont été modifiées selon les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne,
2. b) d'un contrat d'achat pour la livraison de marchandises périssables,
3. c) d'un contrat d'achat pour la livraison de marchandises qui ont été mélangées de manière irréversible avec d'autres marchandises après la livraison,
4. d) d'un contrat d'achat pour la livraison de marchandises dans un emballage scellé que le consommateur a retiré de l'emballage et qu'il n'est pas possible de retourner pour des raisons d'hygiène
5. e) d'un contrat d'achat pour la livraison d'un enregistrement audio ou vidéo ou d'un programme informatique si l'emballage d'origine a été endommagé.

5.2 S'il ne s'agit pas d'un cas mentionné ci-dessus dans cet article ou d'un autre cas où il n'est pas possible de se rétracter du contrat d'achat, l'acheteur a le droit de se rétracter du contrat d'achat conformément aux dispositions de l'article 1829, paragraphe 1, du Code civil, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises, et dans le cas où l'objet du contrat d'achat est plusieurs types de marchandises ou la livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter de la date de réception de la dernière livraison de marchandises. La rétractation du contrat d'achat doit être envoyée au vendeur dans le délai spécifié dans la phrase précédente. Pour se rétracter du contrat d'achat, l'acheteur peut utiliser le formulaire type fourni par le vendeur, qui constitue une annexe aux conditions générales. L'acheteur peut envoyer la rétractation du contrat d'achat, entre autres, à l'adresse des locaux du vendeur ou à l'adresse de courrier électronique du vendeur indiquée dans l'en-tête des présentes CGV.

5.3 En cas de rétractation du contrat d'achat conformément à l'article 5.2 des conditions générales, le contrat d'achat est annulé dès le début. Les marchandises doivent être retournées au vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation du contrat au vendeur.

5.4 En cas de rétractation du contrat conformément à l'article 5.2 des conditions générales, le vendeur remboursera les fonds reçus de l'acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation du contrat d'achat par l'acheteur. Le vendeur est également en droit de restituer la prestation fournie par l'acheteur déjà lors du retour de la marchandise par l'acheteur ou d'une autre manière, si l'acheteur y consent et qu'aucun frais supplémentaire n'est occasionné pour l'acheteur. Si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les fonds reçus à l'acheteur avant que l'acheteur ne lui retourne la marchandise ou ne prouve qu'il a envoyé la marchandise.

5.5 Jusqu'à la réception de la marchandise par l'acheteur, le vendeur est en droit de se rétracter du contrat d'achat à tout moment. Dans ce cas, le vendeur remboursera le prix d'achat à l'acheteur sans délai inutile, par virement bancaire sur le compte désigné par l'acheteur.

5.6 Si un cadeau est offert à l'acheteur en même temps que la marchandise, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu avec la condition résolutoire que si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, le contrat de donation concernant un tel cadeau perd son efficacité et l'acheteur est tenu de retourner le cadeau offert avec la marchandise au vendeur.

5.7 En plus du prix d'achat, le vendeur remboursera également à l'acheteur les frais de transport pour la livraison de la marchandise à l'acheteur, au montant du mode de livraison le moins cher indiqué sur l'e-shop du vendeur au jour de la commande. Les frais de transport de la marchandise par l'acheteur en cas de rétractation du contrat sont à la charge de l'acheteur et celui-ci n'est pas en droit de demander leur remboursement au vendeur.

5.8 Dans tous les cas de rétractation selon ce paragraphe, l'acheteur reconnaît en outre expressément que les paiements pour le montage ou la livraison aux étages ne font pas partie des frais de transport et ne seront pas remboursés à l'acheteur.

5.9 L'acheteur reconnaît que le prix d'achat remboursé peut être réduit de la perte de valeur subie par la marchandise pendant sa possession par l'acheteur.

5.10 Dans le cas où l'acheteur achète la marchandise dans le cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession, aucune des dispositions de cet article ne s'applique.

6. DROITS DÉCOULANT D'UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

6.1 Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits découlant d'une exécution défectueuse sont régis par les réglementations générales contraignantes applicables (notamment les dispositions des articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil).

6.2 Le vendeur est responsable envers l'acheteur du fait que la marchandise est exempte de défauts lors de sa réception. En particulier, le vendeur est responsable envers l'acheteur du fait qu'au moment où l'acheteur a réceptionné la marchandise :

1. a) la marchandise présente les propriétés convenues entre les parties et, à défaut d'accord, les propriétés que le vendeur ou le fabricant a décrites ou que l'acheteur attendait compte tenu de la nature de la marchandise et sur la base de la publicité effectuée par eux,
2. b) la marchandise est propre à l'usage indiqué par le vendeur pour son utilisation ou à l'usage auquel une marchandise de ce type est habituellement destinée,
3. c) la marchandise correspond en qualité ou en exécution à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou l'exécution a été déterminée selon l'échantillon ou le modèle convenu,
4. d) la marchandise est en quantité, mesure ou poids correspondant,
5. e) la marchandise répond aux exigences des réglementations légales.

6.3 Les dispositions mentionnées dans cet article ne s'appliquent pas aux marchandises notamment lorsque :

1. a) le défaut était présent sur la chose au moment de la réception et qu'une remise sur le prix d'achat a été convenue pour un tel défaut,
2. b) le défaut est apparent et il est donc considéré que le client a accepté une telle marchandise même avec le défaut,
3. c) le défaut est causé par l'acheteur et résulte d'une utilisation incorrecte, d'un stockage inapproprié, d'un entretien incorrect, d'une intervention de l'acheteur ou d'un dommage mécanique,
4. d) le défaut est survenu à la suite d'un événement extérieur échappant à l'influence du vendeur,
5. e) il s'agit d'une usure normale de la marchandise causée par son utilisation et non d'un défaut,
6. f) les valeurs d'usage et esthétiques de la marchandise ont été prématurément épuisées par une utilisation négligente.

6.4 Les propriétés naturelles des matériaux utilisés (par exemple, les nœuds et le placage pour les produits en bois, la galvanisation, l'adhérence de la poussière et des fibres pour les revêtements textiles, les nuances de lumière pour les revêtements de rembourrage spécifiques, etc.) ne constituent pas un défaut de la marchandise.

6.5 Le droit découlant d'une exécution défectueuse n'appartient pas à l'acheteur si celui-ci savait avant la réception de la chose que celle-ci présentait un défaut, ou si l'acheteur a lui-même causé le défaut.

6.6 Dans le cas où la marchandise ne correspond pas aux exigences susmentionnées lors de la réception par l'acheteur, celui-ci a le droit à la livraison d'une nouvelle marchandise sans défaut, à moins que cela ne soit disproportionné compte tenu de la nature de la chose. Si le défaut ne concerne qu'une partie de la chose, l'acheteur ne peut demander que le remplacement de cette partie ; si cela n'est pas possible, il peut se rétracter du contrat et demander le remboursement intégral du prix d'achat. Toutefois, si cela est disproportionné compte tenu de la nature du défaut, notamment si le défaut peut être éliminé sans délai inutile, l'acheteur a le droit à l'élimination gratuite du défaut.

6.7 Si l'acheteur ne se rétracte pas du contrat ou n'exerce pas son droit à la livraison d'une nouvelle marchandise sans défaut, au remplacement de sa partie ou à sa réparation, il peut demander une remise raisonnable sur le prix d'achat. L'acheteur a également droit à une remise raisonnable dans le cas où le vendeur ne peut pas lui livrer une nouvelle marchandise sans défaut, remplacer sa partie ou réparer la marchandise, ainsi que dans le cas où le vendeur ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable ou si le remède causerait des difficultés importantes au consommateur.

6.8 Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, la marchandise est considérée comme ayant été défectueuse dès sa réception.

6.9 L'acheteur peut exercer ses droits découlant d'une exécution défectueuse dans un délai de 24 mois à compter de la réception de la marchandise. Pour les marchandises d'occasion, le délai peut être réduit à 12 mois ; une telle réduction du délai sera indiquée par le vendeur dans la confirmation des obligations liées à l'exécution défectueuse ou sur le document de vente. Passé ce délai, le droit lié aux défauts ne peut plus être exercé auprès du vendeur, à moins que les parties contractantes n'en conviennent autrement ou que le vendeur ou le fabricant ne fournisse une garantie de qualité particulière au-delà de ses obligations légales.

6.10 L'acheteur est tenu d'exercer ses droits découlant d'une exécution défectueuse sans délai inutile après avoir constaté que la marchandise présente un défaut. Le vendeur n'est pas responsable de l'aggravation du dommage si l'acheteur utilise la marchandise alors qu'il a connaissance du défaut. Si l'acheteur fait valoir un défaut de manière justifiée auprès du vendeur, le délai d'exercice des droits ne court pas pendant la période où la marchandise est en réparation et que l'acheteur ne peut pas l'utiliser.

6.11 L'acheteur reconnaît qu'en cas de remplacement de la marchandise dans le cadre du traitement d'une réclamation, un nouveau délai d'exercice des droits ne court pas. Le délai expire 24 mois après la réception initiale de la marchandise faisant l'objet de la réclamation.

6.12 Le délai d'exercice des droits liés aux défauts ne peut être considéré comme une détermination de la durée de vie de la marchandise ; celle-ci varie en fonction des propriétés du produit, de son entretien, de l'exactitude et de l'intensité de son utilisation ou de l'accord entre l'acheteur et le vendeur.

6.13 Dans le cas où l'acheteur achète la marchandise dans le cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession, les dispositions de l'ensemble de cet article ne s'appliquent pas et la réglementation légale s'applique. Aucune garantie contractuelle n'est convenue avec l'acheteur dans ce cas.

7. SIGNALEMENT D'UN DÉFAUT

7.1 L'acheteur a le droit de déposer une réclamation auprès du vendeur dans n'importe lequel de ses établissements où la réception d'une réclamation est possible compte tenu de la gamme de marchandises vendues, ou à son siège social ou lieu d'activité.

7.2 Le vendeur assure la présence d'un employé autorisé à accepter les réclamations pendant toute la durée des heures d'ouverture. Une réclamation peut également être déposée auprès d'une personne désignée à cet effet dans la confirmation délivrée par le vendeur à l'acheteur, sur le reçu ou dans le certificat de garantie, si la personne désignée se trouve au lieu du vendeur ou à un lieu plus proche pour l'acheteur.

7.3 L'acheteur est tenu de prouver qu'il a le droit de déposer une réclamation, notamment de justifier de la date d'achat, soit en présentant un document de vente, une confirmation des obligations du vendeur au titre de l'exécution défectueuse, un certificat de garantie, ou par tout autre moyen crédible.

7.4 L'acheteur n'est pas en droit de déposer une réclamation pour un défaut qui a déjà été signalé par le passé, si une remise raisonnable sur le prix d'achat a été accordée pour celui-ci.

7.5 Si l'exercice du droit lié aux défauts devait causer des difficultés importantes au consommateur, notamment parce que la chose ne peut pas être transportée au lieu de la réclamation de manière habituelle ou s'il s'agit d'une marchandise installée ou faisant partie d'un bien immobilier, le vendeur évaluera le défaut en accord avec l'acheteur soit sur place, soit d'une autre manière. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de fournir au vendeur la coopération nécessaire.

7.6 Dans le cas où l'acheteur achète la marchandise dans le cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession, les dispositions de l'ensemble de cet article ne s'appliquent pas.

8. TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION

8.1 Le vendeur est tenu de statuer sur la réclamation immédiatement, dans les cas complexes dans les trois jours ouvrables. Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire à une évaluation professionnelle du défaut. Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une confirmation écrite indiquant la date et le lieu du dépôt de la réclamation, les caractéristiques du défaut allégué, le mode de traitement de la réclamation demandé par l'acheteur et la manière dont l'acheteur sera informé de son traitement. La réclamation, y compris l'élimination du défaut, doit être traitée sans délai inutile, au plus tard dans les 30 jours suivant la date du dépôt de la réclamation, à moins que le vendeur ne convienne d'un délai plus long avec l'acheteur. L'expiration inutile de ce délai est considérée comme une violation substantielle du contrat. La condition pour le cours de ces délais est que le consommateur ait fourni au vendeur la coopération nécessaire demandée pour le traitement de la réclamation, c'est-à-dire notamment qu'il ait permis au vendeur d'examiner la marchandise faisant l'objet de la réclamation.

8.2 Le vendeur est tenu de confirmer par écrit à l'acheteur le mode de traitement de la réclamation et sa durée.

8.3 L'acheteur n'est pas en droit de modifier le mode de traitement de la réclamation une fois choisi sans le consentement du vendeur, sauf dans le cas où le mode de solution qu'il a choisi ne peut pas être mis en œuvre.

8.4 L'acheteur est tenu de retirer la marchandise faisant l'objet de la réclamation dans les 30 jours suivant la date à laquelle la réclamation aurait dû être traitée au plus tard ; passé ce délai, le vendeur est en droit de facturer des frais de stockage raisonnables ou de vendre la marchandise pour le compte de l'acheteur. Le vendeur doit avertir l'acheteur à l'avance de cette procédure et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour retirer la marchandise.

8.5 Dans le cas où l'acheteur achète la marchandise dans le cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession, les dispositions de l'ensemble de cet article ne s'appliquent pas. Dans ce cas, le délai de traitement de la réclamation est de 6 mois.

9. GARANTIE CONTRACTUELLE DE QUALITÉ

9.1 Si le vendeur a fourni une garantie de qualité au-delà de ses obligations légales, son application est régie par les dispositions susmentionnées des présentes CGV, à moins que la confirmation des obligations du vendeur au titre de l'exécution défectueuse (certificat de garantie) ou le contrat n'en dispose autrement.

10. FRAIS DE RÉCLAMATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES

10.1 Si la réclamation est reconnue comme justifiée, l'acheteur qui est un consommateur a le droit au remboursement des frais engagés de manière efficace liés à l'exercice de son droit. Le vendeur ne fournit pas lui-même de marchandise de remplacement pendant la durée du traitement de la réclamation.

10.2 Dans le cas où le vendeur rejette la réclamation comme non justifiée, l'acheteur, ou les deux parties après accord avec le vendeur, peut s'adresser à un expert judiciaire agréé et demander la réalisation d'une évaluation professionnelle indépendante du défaut.

10.3 Si aucun accord n'est trouvé entre l'acheteur et le vendeur, l'acheteur peut s'adresser aux systèmes existants de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, ou au tribunal compétent. Dans ce cas, l'acheteur – consommateur peut contacter l'entité de résolution extrajudiciaire des litiges, qui est par exemple l'Inspection commerciale tchèque. De plus amples informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges sont disponibles sur le site de l'Inspection commerciale tchèque : http://www.coi.cz

10.4 Le traitement extrajudiciaire des plaintes des consommateurs est assuré par le vendeur via l'adresse électronique indiquée dans l'en-tête. Le vendeur enverra les informations sur le traitement de la plainte de l'acheteur à l'adresse électronique de l'acheteur.

10.5 Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite vis-à-vis de l'acheteur au sens des dispositions de l'article 1826, paragraphe 1, lettre e) du Code civil.

10.6 L'Inspection commerciale tchèque, dont le siège est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d'identification : 000 20 869, adresse internet : http://www.coi.cz, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat d'achat.

10.7 Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d'une licence commerciale. Le contrôle commercial est effectué dans le cadre de sa compétence par le bureau des licences commerciales compétent. La surveillance du domaine de la protection des données personnelles est exercée par l'Office pour la protection des données personnelles. L'Inspection commerciale tchèque exerce, dans un cadre défini, entre autres, la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 du Recueil sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

10.8 L'acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l'article 1765, paragraphe 2 du Code civil.

11. ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DES VENTES (EET)

11.1 Conformément à la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l'acheteur. En même temps, il est tenu d'enregistrer les recettes reçues auprès de l'administration fiscale en ligne ; en cas de panne technique, au plus tard dans les 48 heures.

12. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

12.1 L'acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant l'intégralité du prix d'achat des marchandises.

12.2 L'acheteur reconnaît que le logiciel et les autres composants formant l'interface web de la boutique (y compris les photographies des marchandises proposées) sont protégés par le droit d'auteur. L'acheteur s'engage à n'exercer aucune activité susceptible de lui permettre, à lui ou à des tiers, d'intervenir ou d'utiliser sans autorisation le logiciel ou les autres composants formant l'interface web de la boutique.

12.3 Lors de l'utilisation de l'interface web de la boutique, l'acheteur n'est pas autorisé à utiliser des mécanismes, des logiciels ou d'autres procédures susceptibles d'avoir une influence négative sur le fonctionnement de l'interface web de la boutique. L'interface web de la boutique ne peut être utilisée que dans la mesure où elle ne porte pas préjudice aux droits des autres clients du vendeur et qui est conforme à sa destination.

12.4 L'acheteur reconnaît que le vendeur n'est pas responsable des erreurs résultant d'interventions de tiers sur le site web ou résultant d'une utilisation du site web contraire à sa destination.

13. LIMITATION CONTRACTUELLE DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

13.1 Si l'acheteur agit dans le cadre de son activité commerciale lors de la conclusion du contrat d'achat, le droit à réparation des dommages susceptibles de résulter éventuellement de ce contrat pour l'acheteur est limité par le vendeur au montant du prix d'achat de la marchandise achetée.

14. CLAUSE PÉNALE

14.1 Les stipulations de cet article s'appliquent uniquement aux cas où l'acheteur agit dans le cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession lors de la conclusion du contrat d'achat.

14.2 En cas de retard de l'acheteur pour le paiement du prix d'achat, une clause pénale s'élevant à 1 % du prix d'achat de la marchandise par jour de retard est convenue. Les deux parties contractantes considèrent la clause pénale de ce montant comme raisonnable au vu des circonstances.

14.3 En cas de retard de l'acheteur pour la réception de la marchandise, une clause pénale s'élevant à 1 % du prix d'achat de la marchandise par jour de retard est convenue. Les deux parties contractantes considèrent la clause pénale de ce montant comme raisonnable au vu des circonstances.

14.4 Pour les clauses pénales susmentionnées, le paiement de la clause pénale ne met pas fin à l'obligation de la partie défaillante de réparer les dommages, que la partie défaillante est tenue d'indemniser en plus de la clause pénale, en totalité.

14.5 L'application d'une clause pénale pour violation d'une obligation contractuelle n'exclut pas non plus le droit de se rétracter du contrat.

14.6 Tout paiement reçu par l'une des parties contractantes sera d'abord utilisé pour payer tous les paiements de sanction, notamment la clause pénale, l'ordre de ces paiements de sanction étant régi par leur date de création (le paiement de sanction ayant une date de création antérieure prime).

14.7 La clause pénale est payable dans les sept jours suivant la remise de sa facturation à l'acheteur.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1 La protection des données personnelles de l'acheteur qui est une personne physique est assurée par la loi n° 101/2000 du Recueil sur la protection des données personnelles, telle que modifiée.

15.2 L'acheteur consent au traitement de ses données personnelles suivantes : titre, nom et prénom, adresse de domicile, numéro d'identification, numéro d'identification fiscale, adresse électronique, numéro de téléphone et numéro de compte bancaire (ci-après dénommées collectivement les « données personnelles »).

15.3 L'acheteur consent au traitement des données personnelles par le vendeur à des fins de réalisation des droits et obligations du contrat d'achat et à des fins de gestion du compte utilisateur. À moins que l'acheteur ne choisisse une autre option, il consent également au traitement des données personnelles par le vendeur à des fins d'envoi d'informations et de communications commerciales à l'acheteur. Le consentement au traitement des données personnelles dans toute l'étendue de cet article n'est pas une condition qui, en soi, empêcherait la conclusion d'un contrat d'achat.

15.4 Le vendeur peut charger un tiers, en tant que sous-traitant, du traitement des données personnelles de l'acheteur. À l'exception des personnes transportant les marchandises, les données personnelles ne seront pas transmises par le vendeur à des tiers sans le consentement préalable de l'acheteur.

15.5 Les données personnelles seront traitées pour une durée indéterminée, sous forme électronique de manière automatisée ou sous forme imprimée de manière non automatisée.

15.6 L'acheteur confirme que les données personnelles fournies sont exactes et qu'il a été informé qu'il s'agit d'une fourniture volontaire de données personnelles.

15.7 Si l'acheteur estime que le vendeur ou le sous-traitant effectue un traitement de ses données personnelles contraire à la protection de la vie privée et personnelle de l'acheteur ou contraire à la loi, il peut demander au vendeur ou au sous-traitant des explications ou exiger que le vendeur ou le sous-traitant remédie à la situation ainsi créée.

15.8 Si l'acheteur demande des informations sur le traitement de ses données personnelles, le vendeur est tenu de lui remettre ces informations. Le vendeur est en droit de demander un remboursement raisonnable ne dépassant pas les coûts nécessaires à la fourniture de l'information.

15.9 L'acheteur accepte l'envoi d'informations relatives aux marchandises, aux services ou à l'entreprise du vendeur à l'adresse électronique de l'acheteur et accepte en outre l'envoi de communications commerciales par le vendeur à l'adresse électronique de l'acheteur.

16. ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET STOCKAGE DE COOKIES

16.1 L'acheteur consent à l'envoi d'informations relatives aux marchandises, aux services ou à l'entreprise du vendeur à l'adresse électronique de l'acheteur, de messages SMS au numéro de téléphone de l'acheteur et accepte en outre l'envoi de communications commerciales par le vendeur à l'adresse électronique de l'acheteur.

16.2 L'acheteur accepte le stockage de cookies sur son ordinateur. Si l'achat sur le site web peut être effectué et les obligations du vendeur découlant du contrat d'achat remplies sans que des cookies soient stockés sur l'ordinateur de l'acheteur, celui-ci peut révoquer son consentement à tout moment.

17. CESSION ET COMPENSATION DES CRÉANCES

17.1 L'acheteur n'est pas autorisé, sans le consentement écrit préalable du vendeur, à céder ou à nantir toute créance envers le vendeur née sur la base de ce contrat à un tiers.

17.2 L'acheteur n'est pas autorisé à effectuer une compensation de sa créance envers le vendeur avec une créance du vendeur envers l'acheteur.

17.3 Dans le cas où l'acheteur n'achète pas la marchandise dans le cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession, les dispositions de l'ensemble de cet article ne s'appliquent pas.

18. FIN DU CONTRAT

18.1 Le contrat d'achat ne peut prendre fin que par exécution, accord des parties ou rétractation du contrat.

18.2 Les parties contractantes considèrent notamment comme une violation substantielle de ce contrat, justifiant la rétractation, les violations suivantes des obligations de l'acheteur, si celui-ci agit dans le cadre de son activité commerciale :

1. a) tout retard de l'acheteur pour la réception de la marchandise
2. b) tout retard de l'acheteur pour le paiement du prix d'achat

19. NOTIFICATION

19.1 Sauf convention contraire, toute correspondance liée au contrat d'achat doit être remise à l'autre partie par écrit ; à savoir par courrier électronique, en personne ou par courrier recommandé via un prestataire de services postaux. Les notifications sont remises à l'acheteur à l'adresse électronique indiquée dans la commande.

19.2 Un message est réputé remis :

1. a) en cas de remise par courrier électronique, au moment de sa réception, si celle-ci est confirmée électroniquement à l'expéditeur par le destinataire
2. b) en cas de remise en personne ou par courrier recommandé, le message est réputé remis au plus tard le troisième jour ouvrable après l'envoi, y compris en cas de refus de réception.
3. c) par SMS, au moment de la réception de la confirmation de livraison du message de l'addresseur sur le téléphone de l'expéditeur

19.3 Le vendeur est en outre expressément autorisé à effectuer des actes liés aux droits et obligations du contrat d'achat par **appel téléphonique vocal avec l'acheteur, si l'acheteur y consent expressément dans chaque cas.**

20. DISPOSITIONS FINALES

20.1 Si la relation établie par le contrat d'achat contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Ceci n'affecte pas les droits des consommateurs découlant des réglementations générales contraignantes.

20.2 Si une disposition des conditions générales est ou devient invalide ou inefficace, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition invalide. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les modifications et compléments au contrat d'achat ou aux conditions générales nécessitent la forme écrite.

20.3 Le contrat d'achat, conditions générales incluses, est archivé par le vendeur sous forme électronique.

20.4 L'annexe n° 1 des conditions générales est constituée d'un formulaire type de rétractation du contrat d'achat.

20.5 Les coordonnées du vendeur sont celles indiquées dans l'en-tête des présentes conditions générales.

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Siège social de la société :