Protection des données personnelles
Lors de la vente de remorques et d'accessoires, il nous tient à cœur que vous vous sentiez en sécurité chez nous. La protection de votre vie privée est notre priorité, c'est pourquoi nous procédons en pleine conformité avec le règlement européen RGPD et les lois tchèques en vigueur (notamment la Loi n° 110/2019 Sb., sur le traitement des données à caractère personnel).
I. Dispositions introductives et définition des termes
1. Responsable du traitement : L'exploitant de la boutique en ligne à l'adresse www.pktechnik-trailers.com et responsable du traitement des données est la société PK Technik s.r.o., dont le siège est sis Holečkova 799/99, Prague 5, 150 00, SIREN (IČ) : 24200247, TVA (DIČ) : CZ24200247, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 188025 (ci-après dénommée le « Responsable »).
2. Établissements du Responsable : Outre la boutique en ligne, le Responsable exploite également des magasins physiques PK Technik Trailers aux adresses suivantes :
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Hřebeč Buštěhradská 453, 273 45, distr. Kladno
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Chocenice 151, 336 01, distr. Plzeň-jih
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Doksy Jiráskova 912, 472 01, distr. Česká Lípa
3. Participant : Par Participant, on entend toute personne physique (professionnelle ou non) qui entre dans une relation contractuelle avec le Responsable en vue de l'achat de biens ou de services.
4. Données à caractère personnel : Aux fins de la présente politique, on entend par données à caractère personnel le nom et le prénom, la dénomination commerciale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, l'adresse de facturation, l'adresse de livraison, l'adresse IP, les cookies, le SIREN/SIRET et la TVA pour les personnes physiques entrepreneurs, ainsi que l'attestation de l'âge de 16 ans révolus.
5. Cadre juridique : Le Responsable déclare qu'il traite les données à caractère personnel conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment :
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le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) ;
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la Loi n° 110/2019 Sb., sur le traitement des données à caractère personnel ;
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la Loi n° 480/2004 Sb., sur certains services de la société de l'information ;
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la Loi n° 89/2012 Sb., Code civil ;
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la Loi n° 563/1991 Sb., sur la comptabilité, et la Loi n° 634/1992 Sb., sur la protection des consommateurs.
II. Finalités, bases juridiques et durées de conservation
Le Responsable traite les données des Participants aux fins suivantes, sur la base des fondements juridiques établis :
1. Exécution du contrat et prestation de services (art. 6, par. 1, point b) du Règlement)
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Finalité : Réalisation de la commande, livraison des marchandises (remorques et accessoires), traitement des paiements et communications nécessaires dans le cadre de la relation contractuelle.
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Durée de traitement : Pendant la durée des négociations contractuelles, pendant toute la durée de l'obligation contractuelle et ultérieurement pendant les périodes de garantie.
2. Respect des obligations légales (art. 6, par. 1, point c) du Règlement)
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Finalité : Archivage des documents comptables et fiscaux, coopération avec les autorités publiques (police, tribunaux, administrations).
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Durée de traitement : Les documents fiscaux et factures sont conservés, conformément à la loi n° 563/1991 Sb., pendant 10 ans à compter de la fin de l'exercice comptable concerné.
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Garantie légale : Les données relatives aux réclamations sont conservées pendant 4 ans après l'expiration de la garantie afin de prouver la conformité à la loi sur la protection des consommateurs.
3. Intérêts légitimes du Responsable (art. 6, par. 1, point f) du Règlement)
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Protection des droits : Conservation de la documentation pour une défense efficace en cas de litige juridique (durée de 4 ans après la garantie).
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Marketing direct (clients existants) : Envoi de communications commerciales. Le Participant a le droit de s'y opposer à tout moment.
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Vidéosurveillance : Les locaux des magasins physiques sont surveillés pour la sécurité des personnes et des biens. Les enregistrements sont conservés pendant 30 jours.
4. Marketing et offres sur la base du consentement (art. 6, par. 1, point a) du Règlement)
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Offres publicitaires : Envoi de publicités aux non-clients. Durée : 3 ans après le consentement.
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Cookies marketing : Utilisation de cookies à des fins analytiques et publicitaires (ex. Google, Facebook).
Cookies techniques : Indispensables au fonctionnement du site (traités sans consentement).
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Cookies marketing : Nécessitent le consentement actif via le bandeau cookies.
5. Actions marketing : Organisation et livraison des prix lors de concours. Conservation pendant la durée de l'action et le temps nécessaire à la remise des prix.
III. Conditions de traitement et transfert des données
- Nécessité : La fourniture des données est une exigence contractuelle. Sans elles, la vente et la livraison sont impossibles.
- Responsabilité : Le Participant s'engage à fournir des données exactes.
- Sécurité : Le Responsable prend les mesures techniques nécessaires contre tout accès non autorisé.
- Destinataires : Les données peuvent être transmises aux transporteurs, prestataires de paiement, comptables externes et partenaires gérant les points de retrait.
IV. Droits du Participant (personne concernée)
Conformément au RGPD, le Participant dispose des droits suivants :
- Accès, rectification, effacement (droit à l'oubli) ;
- Limitation du traitement et portabilité des données ;
- Droit d'opposition (notamment au marketing direct) ;
- Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (CNIL locale ou ÚOOÚ à Prague).
Exercice des droits : Par e-mail à info@pktechnik-trailers.com. Une vérification d'identité pourra être demandée (signature légalisée ou message via "boîte de données" pour les demandes d'accès).
V. Dispositions finales
Le droit applicable est le droit de la République tchèque. Les présentes règles entrent en vigueur le 1er janvier 2025.